Article 4
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés passés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR : PRMX0709979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/PRMX0709979A/jo/article_4
Texte n°6