Décision n° 03-P-184 du 13 octobre 2003 portant création du compte épargne-temps au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0309184S

Texte n°78

Article 10


A titre exceptionnel, tout agent remplissant au 30 avril 2003 les conditions fixées à l'article 1er pourra, au plus tard le 31 décembre 2003, demander l'ouverture de son compte épargne-temps pour l'alimenter au titre de l'année 2002 avec des jours de congés annuels 2002, y compris des jours de fractionnement.