Décision n° 03-P-184 du 13 octobre 2003 portant création du compte épargne-temps au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0309184S

Texte n°78

Article 9


Pour les agents exerçant des fonctions à temps partiel, les durées mentionnées aux articles 2 et 3 sont réduites en proportion de la quotité de temps travaillé sur l'année considérée. Elles sont arrondies, le cas échéant, à l'entier inférieur.