Décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

Version INITIALE

NOR : CSAX0601833S

Texte n°111

Article 2


La société SMR 6 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6.