Décret n° 2003-389 du 24 avril 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de la Martinique)

Version INITIALE

NOR : DOMA0300008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/DOMA0300008D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/24/2003-389/jo/article_7

Texte n°42

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.