Décret du 1er septembre 2002 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0201689D

Texte n°35

Article 1


M. François Gerbaud, sénateur de l'Indre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.