Arrêté du 2 septembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour les années scolaires (1991 à 2001) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit

Version INITIALE

NOR : EQUP0201436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/2/EQUP0201436A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine au vu des titres de perception émis à cet effet.