Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie et du développement durable d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

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NOR : EQUP0201235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/EQUP0201235A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'écologie et du développement durable pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
adjoint au directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
P. Berg
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl

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