Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0520001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/PMEA0520001A/jo/article_4

Texte n°53

Article 4


La liste d'émargement ne comporte que l'identité des électeurs, conformément aux données figurant sur la liste électorale tenue dans les conditions fixées à l'article 10 du décret susvisé, ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur, à l'exclusion de toute autre information.
La liste d'émargement doit être enregistrée sur un support scellé, non réinscriptible, rendant ainsi son contenu inaltérable et probant.