Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les conditions de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0520001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/PMEA0520001A/jo/article_3

Texte n°53

Article 3


Le code à barres est imprimé sur l'enveloppe d'acheminement des votes afin de le rendre indissociable de son support. Il contient les informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 mai 1999 susvisé.