Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0200180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/PRMX0200180D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/6/2002-1413/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


L'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites comprend deux échelons. La durée du temps de service effectif passé dans le premier échelon exigée pour accéder au second échelon est de trois ans.