Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0295049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/ECOT0295049A/jo/article_2
Texte n°41