Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SANS0320493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/SANS0320493A/jo/article_2
Texte n°27