Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Version INITIALE

NOR : BUDL0300166A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/BUDL0300166A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à l'article 1er sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques compétent. »