Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Version INITIALE

NOR : SOCN0312066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/SOCN0312066D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-58/jo/article_24

Texte n°6

Décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Article 24


Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-22 et l'article R. 341-23 du code du travail sont abrogés.