Article 1
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 8. Fichier ACORE : désignation et numéro SPI de l'occupant du local ; locaux de propriétaires résidant à l'étranger. »
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0300100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/BUDL0300100A/jo/article_1
Texte n°27