Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0420037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/22/DEVG0420037D/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Jean-Paul Rivaud, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.