Arrêté du 13 juin 2003 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : DEFE0301703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/13/DEFE0301703A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-3 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives à l'activité des installations, structures d'alternative à l'hospitalisation, équipements matériels lourds et activités de soins des hôpitaux d'instruction des armées figurant à la présente liste. L'analyse de l'offre de soins existante prévue à l'article L. 6121-1 susvisé tient compte de la localisation de ces hôpitaux et de ces données d'activité.