Article 4
La seconde phrase de l'article 3 est supprimée.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières
NOR : INTC0600586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/27/INTC0600586A/jo/article_4
Texte n°12