Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Version INITIALE

NOR : HRUX0609428D

Texte n°1

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :
- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;
- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;
- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.