A l'article 6 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, à l'article 4 du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 susvisé et à l'article 3 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. »