En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean Brunel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.