Arrêté du 18 novembre 2003 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe du service militaire adapté

Version INITIALE

NOR : BUDB0350080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/18/BUDB0350080A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2004, le ministre de l'outre-mer est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.