Article 4
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/EQUP0301181A/jo/article_4
Texte n°18
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
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