La deuxième phrase du paragraphe II « Ressources » de l'article 8 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation. »