LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

NOR : MENX0407843L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/MENX0407843L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/2005-5/jo/article_4
JORF n°4 du 6 janvier 2005
Texte n° 1
Version initiale

Article 4


Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une indemnité de départ à la retraite, sont déterminées par voie de conventions. Ces conventions seront étendues par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux compris dans leur champ d'application.

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