Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : EQUS0301686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_10

Texte n°39

Article 10


Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions ».