Arrêté du 30 avril 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de stimulateurs cardiaques inscrits à la section 1 du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421463A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/SANS0421463A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.