Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 février 1951 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de « mouleur-noyauteur »

Version INITIALE

NOR : MENE0602286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/MENE0602286A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.