Article 9
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
NOR : INTE0600014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600014A/jo/article_9
Texte n°7