Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

Version INITIALE

NOR : INTE0600014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600014A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, est abrogé.