Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement

Version INITIALE

NOR : MCCK0600336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/MCCK0600336A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


A l'article 6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an. »