Article 7
A l'article 6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0600336A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/MCCK0600336A/jo/article_7
Texte n°10
A l'article 6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an. »
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