L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
NOR : ECOX0307005L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/28/ECOX0307005L/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/28/2005-67/jo/article_snum1
Texte n°1