LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0307005L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/28/ECOX0307005L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/28/2005-67/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.