Arrêté du 19 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411982A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance, à la convention collective susvisée.