Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire

Version INITIALE

NOR : EQUH0301792A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUH0301792A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.