Article 4
La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0301792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUH0301792A/jo/article_4
Texte n°10
La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.
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