Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0223925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/9/SANG0223925D/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.