Arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCG0210728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/21/SOCG0210728A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.