Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0100339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/INTB0100339D/jo/article_14

Texte n°21

Article 14


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.