Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (centre d'études et de prospective)

Version INITIALE

NOR : INTA0400254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTA0400254A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.