Arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SANS0524241A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.