Article 4
Des autorisations de transferts de droits de replantation concomitants à une cession partielle d'une exploitation peuvent être accordées dès lors que la demande respecte les critères définis à l'article 3.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays
NOR : AGRP0202082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/AGRP0202082A/jo/article_4
Texte n°15