Arrêté du 18 mai 2004 relatif à la fixation du prix de vente public toutes taxes comprises d'orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0421782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/18/SANS0421782A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.