Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse
NOR : JUSF0550038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/17/JUSF0550038A/jo/article_5
Texte n°26