Décret du 20 avril 2007 portant nomination du procureur général près la cour d'appel de Dijon - M. Beney (Jean-Marie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0700062D

Texte n°80

Article 1


M. Jean-Marie Beney, magistrat hors hiérarchie, est nommé procureur général près la cour d'appel de Dijon.