Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 4 350 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0630052D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/BUDB0630052D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/2006-1173/jo/article_2
Texte n°12
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 4 350 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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