Décret n° 2006-1173 du 22 septembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/BUDB0630052D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/2006-1173/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont annulés pour 2006 des crédits d'un montant de 4 350 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.