Arrêté du 21 mars 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0300268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/EQUA0300268A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant au I de l'article 1er.