Article 3
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1462 du 28 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1011 du 25 novembre 1996 relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
NOR : MJSK0570238D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/MJSK0570238D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/28/2005-1462/jo/article_3
Texte n°32