Article 2
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'ASAP.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à gaz
NOR : EQUT0401466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401466A/jo/article_2
Texte n°26